Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals requested the annulment of a municipal authorization granted for the construction of a three-unit collective building and the associated implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a letter on September 12, 2023, explicitly withdrawing their entire application. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of designated magistrates to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the pure and simple nature of the request's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of designated magistrates to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the pure and simple nature of the request's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B F, M. I L, Mme A G, Mme D H et Mme K E épouse C, représentés par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d'Arpajon a accordé à M. et Mme J un permis de construire un immeuble collectif de 3 logements, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arpajon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2023, Mme F et autres déclarent se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2023, Mme F et autres ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307439 de Mme F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, à M. I L, à Mme A G, à Mme D H et à Mme K E épouse C.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.