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2307439 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2307439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a prefectural order from the Gironde prefecture, dated June 12, 2023, which refused a residence permit, ordered departure from France, and specified the destination for forced removal. The administrative court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the applicant resided in Bordeaux (Gironde) at the time of the decision, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, not Melun, and therefore ordered the file to be transmitted to the Bordeaux court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The administrative court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the applicant resided in Bordeaux (Gironde) at the time of the decision, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, not Melun, and therefore ordered the file to be transmitted to the Bordeaux court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale éloignement transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Gironde department falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Bordeaux.
Généré par l'IA
2400001
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2204833
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Denial Case
2304462
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2500188
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2407987
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Gironde department falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Bordeaux.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 juin 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Gironde relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée dans la commune de Bordeaux située dans le département de la Gironde (33 300). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,