Jurisdictional Determination in Appeal Against Montreuil Tribunal Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order issued by the administrative tribunal of Montreuil, leading to the current proceeding where the court was required to determine its own jurisdiction for the appeal. Based on the Code of Administrative Justice, specifically articles stipulating that appeals against judgments of administrative tribunals fall under the jurisdiction of the relevant administrative court of appeal, and noting that the challenged order originated from the Montreuil tribunal, the court determined that the competent reviewing body was the Administrative Court of Appeal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Determination in Appeal Against Montreuil Tribunal Order: Based on the Code of Administrative Justice, specifically articles stipulating that appeals against judgments of administrative tribunals fall under the jurisdiction of the relevant administrative court of appeal, and noting that the challenged order originated from the Montreuil tribunal, the court determined that the competent reviewing body was the Administrative Court of Appeal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A conteste l'ordonnance n°2303937 du tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".
3. M. A conteste l'ordonnance n°2303937 du 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C