Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a conditional award of a low-level social criterion scholarship for the 2023/2024 academic year, but filed a petition with the administrative tribunal that only presented the decision being challenged without any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions within the two-month appeal period. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition that fails to set forth any grounds cannot be cured by later submissions and is therefore manifestly inadmissible, leading to the rejection of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Stated Grounds: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition that fails to set forth any grounds cannot be cured by later submissions and is therefore manifestly inadmissible, leading to the rejection of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
This provision, concerning the requirements for a petition, underpins the finding that the request lacked the necessary statement of facts and grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B transmet au tribunal la décision du 20 juin 2023 par laquelle le recteur de région académique Ile-de-France lui a attribué à titre conditionnel une bourse sur critères sociaux échelon 0bis représentant 1 454 euros de bourse pour l'année 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. B produit devant le tribunal la décision du 20 juin 2023 par laquelle le recteur de région académique Ile-de-France lui a attribué à titre conditionnel une bourse sur critères sociaux échelon 0bis représentant 1 454 euros de bourse pour l'année 2023/2024. Toutefois, il n'a assorti cette production d'aucun exposé des faits, d'aucun moyen ni d'aucune conclusion dans le délai de recours de deux mois décompté à partir de la date d'enregistrement de sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable sans être susceptible d'être régularisée. Il y a lieu de le rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,