Legislator Jurisprudence & Législation
2307438 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Prefecture Departure Order

Numéro de cause 2307438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, which was issued on September 7, 2020. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the department of Essonne, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Prefecture Departure Order: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the department of Essonne, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale compétences juridictionnelles arrêté du Conseil d'État droit d'enlèvement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for a tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that disputes concerning individual decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Tribunal administratif de Versailles (covering Essonne, where the applicant resides).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for a tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning individual decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Tribunal administratif de Versailles (covering Essonne, where the applicant resides).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Evry, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 juin 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet