Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid, Annulment of Detention, and Asylum Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, the annulment of an administrative detention order, an injunction compelling the prefect to register an international protection application and issue an asylum seeker certificate, and state payment of the attorney's fees. However, the court ultimately issued an order by which it gave formal notice of the withdrawal of the entire petition, as the litigant explicitly submitted a pure and simple discontinuance of the proceedings via a subsequent filing, which the court found unobjectionable under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid, Annulment of Detention, and Asylum Registration: However, the court ultimately issued an order by which it gave formal notice of the withdrawal of the entire petition, as the litigant explicitly submitted a pure and simple discontinuance of the proceedings via a subsequent filing, which the court found unobjectionable under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request to note the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son maintien en rétention administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'enregistrer sa demande protection internationale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307436 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
La magistrate désignée,
P. Boulay
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.