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2307432 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Administrative Damages Case Against ONIAM

Numéro de cause 2307432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional damages of 30,000 euros from the national office for compensation of medical accidents (ONIAM) following medical care received at a hospital center on April 4, 2018, and requested 2,000 euros in legal costs. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring an unconditional withdrawal of the entire claim against the ONIAM. Consequently, the administrative court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge settlements, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Administrative Damages Case Against ONIAM: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring an unconditional withdrawal of the entire claim against the ONIAM. Consequently, the administrative court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge settlements, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

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gestion de sinistres frais administratifs péremption du droit administratif suppression de la prestation d'assurance hospitalisation et soins médicaux dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the petitioner's explicit withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally granted the withdrawal of the claim as per its orders.
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2401726
Premature Claim Against Medical Accident Compensation Office
2209506
Claimant v. National Compensation Office (ONIAM): Provisional Medical Accident Compensation Order
2102087
Claimant's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2309711
Provisional Compensation Order Against ONIAM for Post-Operative Stroke Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the petitioner's explicit withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally granted the withdrawal of the claim as per its orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Loiseau-Dias, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 30 000 euros à valoir sur ses préjudices suite à sa prise en charge au sein du centre hospitalier René Dubos de Pontoise le 4 avril 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête présentée par M. A.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 12 mai 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307432