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2307432 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Permit Application Case

Numéro de cause 2307432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's decision of October 11, 2023, which denied residency permits for his spouse and two children under family reunification grounds, and requested financial compensation, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his application after the court clerk requested confirmation following procedural rules. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Permit Application Case: Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de regroupement familial contrôle juridictionnel autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2403004
Family Reunification Authorization Grant After Judicial Review Withdrawal
2301714
Administrative Case Regarding Withdrawn Family Reunification Application
2405288
Family Reunification Rejection and Subsequent Withdrawal
2202743
Applicant Withdrawal in Family Reunification Review
2204472
Withdrawal of Family Reunification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par M. B.

This is the core order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B représenté par Me Chambaret demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Tarn a refusé d'admettre au séjour son épouse et ses deux enfants au titre du regroupement familial ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Tarn et Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au préfet de Tarn et Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier,

230743