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2307432 Généré par l'IA

Failure to Attach Challenged Act in Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2307432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide housing that met their needs and capabilities, but the administrative court dismissed the request because the litigant failed to attach the requisite challenged administrative act to the petition or provide justification for its absence, despite being formally requested to regularize the filing, leading to a manifestly inadmissible claim under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Failure to Attach Challenged Act in Housing Obligation Claim: D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement production de créance ordre d'évacuation acte préparatoire en droit des obligations garantie de loyer impayée droit d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the challenged act, which was missing.
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 612-1 du même code
Cited in relation to the procedure of inviting the applicant to regularize the application before rejection for curable inadmissibility.
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2208676
Petitioner Fails to Attach Challenged Act in Housing Appeal
2312665
Failure to Submit Challenged Act Renders Emergency Housing Appeal Inadmissible
2505603
Failure to Attach Required Decision in Housing Allocation Appeal
2405792
Litigant's Request for Housing Order Dismissed for Failure to Produce Challenged Act
2310139
Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Housing Assignment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the challenged act, which was missing.

Article R. 612-1 du même code

Cited in relation to the procedure of inviting the applicant to regularize the application before rejection for curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 4 août 2023 Mme A épouse B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,