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2307428 Généré par l'IA

Naturalization Application Dispute Against Administrative Dismissal

Numéro de cause 2307428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial assistance to file a new naturalization application after the administrative authority dismissed their prior request, alleging their online account was consequently blocked and prevented resubmission. The Administrative Tribunal summarily rejected the petition, reasoning that the court's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or compelling monetary compensation, and it cannot issue directives or substitute itself for the administration to grant assistance or instruct it on administrative procedures outside the scope of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Application Dispute Against Administrative Dismissal: The Administrative Tribunal summarily rejected the petition, reasoning that the court's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or compelling monetary compensation, and it cannot issue directives or substitute itself for the administration to grant assistance or instruct it on administrative procedures outside the scope of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif demande adressée à l'autorité droit de cité contrôle juridictionnel naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ().
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2204497
Rejection of Naturalization Inquiry Application to Administrative Tribunal
2308928
Failure to Rule on Naturalization Application Dismissed as Inadmissible
2406103
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Dismissal of Naturalization Appeal
2110880
Naturalization Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2512919
Claimant v. Administrative Authority (Naturalization Dismissal for Untimely Documentation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. A C B demande au tribunal de " l'aider concernant le dépôt d'un nouveau dossier de demande de naturalisation " à la suite de la décision du 18 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il soutient que depuis la notification de la décision préfectorale du 18 avril 2023, son compte personnel en ligne est bloqué ne lui permettant pas de déposer une nouvelle demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une décision administrative en se substituant à l'administration ou d'adresser à l'administration une injonction en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative. En l'espèce, M. B demande au tribunal " de l'aider et de l'éclairer " en vue de lui permettre de déposer une nouvelle demande de naturalisation auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Melun, le 12 décembre 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,