Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision that partially rejected their request for a total debt remission of €930.57, granting only a partial remission of €232.64. Following the filing of a defense brief by the fund, the applicant submitted a final filing on March 5, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their appeal. Based on the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via ordinance, the court formally recorded the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision: Following the filing of a defense brief by the fund, the applicant submitted a final filing on March 5, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their appeal. Based on the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via ordinance, the court formally recorded the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formalizes the act of accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a rejeté sa demande de remise de dette totale d'un montant de 930,57 euros et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 232,64 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 13 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.