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2307425 Généré par l'IA

Military Retirement Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2307425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a military decree ordering his compulsory retirement and discharge, along with reinstatement and associated costs, but the Administrative Tribunal of Melun, citing the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the claimant's last assignment was at a military hospital in Clamart (Hauts-de-Seine), requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Military Retirement Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction: Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale arrêté du Conseil d'État mise à la retraite infractions au devoir de servir annulation civile exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another jurisdiction based on competency.
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2316879
Soldier's Functional Protection Annulment Case Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2312978
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Disability Pension Dispute
2420132
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2300762
Pension Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2403190
Case Transfer for Annulment of Personnel Decisions Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another jurisdiction based on competency.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Vidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministère des armées du 15 mai 2023 portant mise à la retraite d'office et radiation des cadres du ministère des armées ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration sous peine d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros au titre de L. 761- 1 du code de justice administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que le poste sur lequel était en dernier lieu affecté M. A se situait au sein de l'hôpital d'instruction des armées Percy situé à Clamart (92 140). Dans ces conditions, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-pontoise. Il y a lieu, dès lors, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,