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2307424 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Disabled Parking Card

Numéro de cause 2307424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the disability rights commission denying them a parking card for disabled persons, but subsequently filed a submission on January 8, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to grant acts of withdrawal, found no impediment to accepting this pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Disabled Parking Card: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to grant acts of withdrawal, found no impediment to accepting this pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation procédure en annulation suppression de rente d'invalidité retrait de l'autorisation infraction de stationnement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally note the withdrawal of proceedings, which is the substance of the order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2303585
Withdrawal of Claim for Disability Parking Card Annulment Following Issuance
2217471
Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Refusal
2304385
Disability Parking Card Appeal Withdrawal
2204294
Claimant Withdraws Action Against Refusal of Parking Mobility Inclusion Card
2415752
Presumed Withdrawal in Disability Parking Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally note the withdrawal of proceedings, which is the substance of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 janvier 2024.

La Greffière,

C. Arce

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