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2307424 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Ministerial Decisions on Driving Penalty Points

Numéro de cause 2307424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul eight ministerial decisions withdrawing penalty points from his driving license following various traffic infractions between 2017 and 2022, and requested the restoration of those points, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the request. The court, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request, thereby recording the petitioner's unconditional renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Ministerial Decisions on Driving Penalty Points: The court, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request, thereby recording the petitioner's unconditional renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'opposition amende d'excès de vitesse procédure de récusation abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order gives note of the withdrawal of the request.
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2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request
2400585
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions
2400065
Petitioner Withdraws Application to Annul Driving Point Rejection
2400439
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Removal
2400411
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les huit décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points consécutives aux infractions routières suivantes :

- 15 février 2017 à Paris ;

- 22 octobre 2018 à Montreuil ;

- 21 novembre 2018 à Stains ;

- 20 janvier 2019 à Montreuil ;

- 22 octobre 2019 à Pierrefitte ;

- 22 mars 2021 à Bondy ;

- 6 février 2022 à Mery sur Oise ;

- 12 juin 2022 au Blanc-Mesnil ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.