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2307419 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Numéro de cause 2307419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of property tax assessed for the year 2022 concerning a property in Saint-Just-la-Pendue, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the regional director of public finances granted the requested tax reduction. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier partage de la propriété défaillance du contribuable finances régionales retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was cited to justify giving effect to the applicant's voluntary withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201348
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2209277
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2201848
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2305535
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2013488
Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was cited to justify giving effect to the applicant's voluntary withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 249 rue de Lyon à Saint-Just-la-Pendue (Loire).

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé le dégrèvement sollicité.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête n° 2307419.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

2307419