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2307417 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2307417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year deferral of his naturalization application, which had been initially decided by the Prefect. The administrative court, noting that under the Code of Administrative Justice, the Administrative Tribunal of Nantes has exclusive jurisdiction over appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations pursuant to a specific decree, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal: The administrative court, noting that under the Code of Administrative Justice, the Administrative Tribunal of Nantes has exclusive jurisdiction over appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations pursuant to a specific decree, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation notification de la décision erreur administrative droit de cité compétences exclusives naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general basis for transmitting a case to another competent administrative court.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article is cited to confirm the specific competence of the administrative tribunal of Nantes for the type of decision being challenged, justifying the transfer.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, applying procedural rules for jurisdiction transfer.
Article 2
The court orders the notification of this decision to the relevant parties.
Généré par l'IA
2501241
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
22NT01499
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
2501590
Referral of Naturalization Annulment Case Due to Jurisdictional Error
23TL00594
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case
2512602
Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, applying procedural rules for jurisdiction transfer.

Article 2

The court orders the notification of this decision to the relevant parties.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general basis for transmitting a case to another competent administrative court.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article is cited to confirm the specific competence of the administrative tribunal of Nantes for the type of decision being challenged, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale du 2 mars 2023 d'ajournement, pour une durée de deux ans, de la demande de naturalisation de l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

2. M. B demande l'annulation de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2307417.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A C.

Fait à Marseille, le 9 août 2023.

Pour la présidente du tribunal empêchée,

Le président de la 4e chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,