Taxpayers' Withdrawal of VAT Discharge Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought primary relief for the discharge of a principal VAT assessment plus penalties and interest totaling €50,998 for 2015-2016, and alternatively sought discharge of the 2015 portion of €21,559, while also claiming €3,000 for legal costs. Following the filing of a defense memo suggesting no need to rule further, the taxpayers formally withdrew their primary and subsidiary claims for tax discharge but maintained their claim for reimbursement of costs. Citing procedural rules allowing the president to grant acknowledgments of withdrawal and rule on residual claims, the court formally acknowledged the withdrawal of the discharge requests and ordered the State to pay the taxpayers €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for their incurred expenses not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of VAT Discharge Claim and Award of Costs: Following the filing of a defense memo suggesting no need to rule further, the taxpayers formally withdrew their primary and subsidiary claims for tax discharge but maintained their claim for reimbursement of costs. Citing procedural rules allowing the president to grant acknowledgments of withdrawal and rule on residual claims, the court formally acknowledged the withdrawal of the discharge requests and ordered the State to pay the taxpayers €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for their incurred expenses not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to validate the simplified procedure for granting the withdrawal of claims.
Cited in the operative part to order the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Marouby, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 50 998 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des majorations de 10 % afférents à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 21 559 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des majorations de 10 % afférents à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, mais maintenir leurs conclusions à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs conclusions à fin de décharge présentées dans leur requête n° 2307415.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,