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2307414 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Claim Against Municipality Dismissed for Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2307414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of unemployment benefits from a municipality, challenging a prior refusal decision issued by the relevant employment agency, but the administrative court rejected the request because it contained no formal conclusions seeking the annulment or reform of an administrative act or the granting of compensation, and it is not the role of the administrative jurisdiction to compel a municipality to pay a benefit that the applicant believes is owed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unemployment Benefits Claim Against Municipality Dismissed for Lack of Formal Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage incompétence ratione materiae obtention frauduleuse d'une prestation licenciement abusif absence d'obligation communale réforme administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2209275
Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction
2203220
Claimant's Appeal of Denial of Unemployment Benefits and Related Claims Dismissed by Administrative Court
467340
Appeal Regarding Municipal Document Provision for Unemployment Benefits Refused
2402289
Dismissal of Unemployment Benefit Challenge and Damage Claims Against Public Entities
2401804
Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B tend à contester le non versement d'allocations chômage par la commune de Minerve.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'un acte ou à l'octroi d'une indemnité et produit seulement une décision de refus de l'allocation d'aide au retour de l'emploi opposée par Pôle Emploi le 13 mars 2023. Il n'appartient pas à la juridiction administrative " d'intervenir " pour obtenir de la commune le paiement qu'il soutient lui être du. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 4 janvier 2024.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2024,

La greffière,

B. FLAESCH