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2307413 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Visa Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2307413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and his spouse, acting as legal representatives for their minor son, initially sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against the consular refusal to issue long-stay visas for family reunification, and requested the minister order the issuance of said visas; however, the court issued an order noting the complete and unconditional withdrawal of the request by both the father and the mother in subsequent filings, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Visa Judicial Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel visa retrait de la requête conjoint renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal acknowledgement of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).
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2217485
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case
2203472
Judicial Review of Refusal of Long-Stay Visa for Family Reunification with Refugee Mother
2210914
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2300754
Family Reunification Request Granted After Judicial Review Filed
23NT03806
Withdrawal of Visa Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal acknowledgement of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. C A et Mme E H F agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D G B, représentés par Me Clemang, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, reçu le 6 mars 2023, formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme F et à D G B, dans le cadre de la procédure de réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme F déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 11 mars 2024, M. A et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme E H F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 22 avril 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,