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2307412 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Manager Authorization

Numéro de cause 2307412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought an order to suspend the refusal to renew their authorization as a manager of a private security company and to compel the relevant national council (CNAPS) to issue the authorization, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal regarding their administrative appeal before the Administrative Tribunal of Montpellier. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record voluntary withdrawals, the court deemed the unilateral and unconditional withdrawal valid and therefore formally accepted the petitioner's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Manager Authorization: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record voluntary withdrawals, the court deemed the unilateral and unconditional withdrawal valid and therefore formally accepted the petitioner's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait entreprise de sécurité renouvellement de l'autorisation classement de la procédure retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which justifies the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2303132
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Professional Card
503962
Withdrawal of Appeal Regarding Suspension of Security Business Accreditation Renewal Refusal
2409513
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal
2205775
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization
2201874
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Issue Professional Security Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which justifies the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête de M. A.

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de son agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. A, représenté par Me Maamouri déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national de activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2024

La greffière,

A. Lacaze