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2307411 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against University President for Employment Certificate

Numéro de cause 2307411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal seeking an order compelling the university president to issue an employer certificate related to a temporary contract so the applicant could receive unemployment benefits, and requesting the university pay 800 euros for legal costs. Subsequently, the applicant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the initial request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against University President for Employment Certificate: Subsequently, the applicant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the initial request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the legal action.

Mots-clés

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contrat de droit administratif résolution du contrat frais administratifs indemnité de chômage péremption du droit administratif acte de nomination

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la présidente de l'Université de Lyon 2, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation " employeur " relative à son contrat de vacation afin de pouvoir obtenir le versement de son indemnité de chômage ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Université de Lyon 2 le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions d el'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to give formal notice of the withdrawal via ordinance.
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2400825
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Document Dispute
2203984
Petitioner Withdraws Claims Against University Debt and Salary Recovery
2214533
Petitioner's Withdrawal of Employment Attestation and Indemnity Claim Upheld by Court Order
2307951
Plaintiff's Withdrawal of University Admission Appeal
2201576
Withdrawal of Claim Against Refusal to Issue Employment Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order officially records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to give formal notice of the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la présidente de l'Université de Lyon 2, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation " employeur " relative à son contrat de vacation afin de pouvoir obtenir le versement de son indemnité de chômage ;

2°) de mettre à la charge de l'Université de Lyon 2 le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions d el'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 8 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et dela recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,