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2307410 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer Case

Numéro de cause 2307410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order assigning him to residence, filed before the Tribunal Administratif de Paris, which was located in the jurisdiction of Hauts-de-Seine at the time the request was submitted. Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that territorial competence lies with the court in whose district the applicant is assigned to residence, the President determined that the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its jurisdiction encompasses the Hauts-de-Seine department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Jurisdiction Transfer Case: Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that territorial competence lies with the court in whose district the applicant is assigned to residence, the President determined that the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its jurisdiction encompasses the Hauts-de-Seine department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence autorité administrative assignation du lieu de séjour droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision justifies the power of the designated judge to issue an order, which leads to the decision to transmit the case.
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B A était assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2314850
Transfer of Jurisdiction in Administrative Removal Case
2500825
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2307956
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2428880
Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction
2304545
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision justifies the power of the designated judge to issue an order, which leads to the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. D B A, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; / (). "

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B A était assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. C

N°2307410/8