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2307406 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Petition for Compelled Relocation

Numéro de cause 2307406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to ensure his relocation pursuant to a prior determination by a mediation commission recognizing his situation as priority and urgent. Following the filing of the defense and notification to the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims due to potential loss of interest in the action, the petitioner failed to provide confirmation, leading the court to rule, under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal, that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of his request, thus granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Presumed Withdrawal of Petition for Compelled Relocation: Following the filing of the defense and notification to the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims due to potential loss of interest in the action, the petitioner failed to provide confirmation, leading the court to rule, under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal, that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of his request, thus granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande priorité découlant du dépôt transfert de résidence de l'enfant mesure d'éloignement en droit des étrangers confirmation de compétence décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President's power to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a accusé réception le 14 février 2024, M.
article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural rule justifying the presumption of withdrawal when the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
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2402143
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Placement
2201347
Deemed Withdrawal of Petition for Housing and Compensation
2500871
Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Ruling
2212107
Presumed Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Request
2407775
Petitioner's Withdrawal of Housing Compulsion Suit Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the procedural act (acknowledgment of withdrawal) which resolves the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President's power to acknowledge withdrawals by order.

article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural rule justifying the presumption of withdrawal when the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 31 janvier 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 27 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme irrecevable et informe le tribunal de l'acceptation par le requérant d'une proposition de relogement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a accusé réception le 14 février 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier