Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning their claim for temporary disability allowance and an injunction ordering the responsible academic authority to grant the benefit, along with costs. The respondent authority later filed a motion for the proceedings to be dismissed as moot. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their requests for annulment and injunction, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of those specific conclusions, as permitted under administrative justice rules for cases presenting no further substantive issues. Additionally, in consideration of the specific circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs: The respondent authority later filed a motion for the proceedings to be dismissed as moot. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their requests for annulment and injunction, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of those specific conclusions, as permitted under administrative justice rules for cases presenting no further substantive issues. Additionally, in consideration of the specific circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the power to rule on the case by ordinance, specifically giving notice of withdrawal and ruling on costs.
Cited in the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, représenté par Me Bach, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 2 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la rectrice de l'académie de Créteil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défenses enregistrés les 24 novembre 2023 et 18 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance de ses seules conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au requérant, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 28 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision