Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the sub-prefect suspending their driving license validity for five months, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the request. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and final, thus it granted the act of desistance, effectively concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-16 du même code; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and final, thus it granted the act of desistance, effectively concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to record a withdrawal of the appeal.
Cited to confirm that the designated magistrate exercises the powers granted to the president of the judgment panel for this type of matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au Tribunal d'annuler la décision 24 avril 2023 par laquelle le sous-préfet de Reims a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 30 août 2024.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.