Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision by the Hauts-de-Seine prefect was unlawful. The court, applying administrative justice code provisions dictating that jurisdiction for individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, noted that the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued. Consequently, the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, applying administrative justice code provisions dictating that jurisdiction for individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, noted that the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued. Consequently, the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the President to transmit the file without delay to the competent jurisdiction when it is determined that the case falls under the jurisdiction of another administrative court.
This provision determines the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.
This provision specifies the administrative court districts, indicating that Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 2 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg