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2307398 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Reclassification

Numéro de cause 2307398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision from May 2023 that classified their position as a public maritime domain management technician into pay group RIFSEEP 3 instead of group 2, but after the prefect favorably responded to the hierarchical appeal by reclassifying the position to group 2 effective retroactively to January 1, 2022, the litigant formally withdrew their initial request to annul the original decision. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to record unqualified withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Reclassification: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to record unqualified withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête désistement déclinatoire de compétence réexamen d'une décision antérieure requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal via an order.
Généré par l'IA
2102261
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2102756
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge
2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order explicitly grants the applicant's withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 classant son emploi de " technicien chargé de la gestion du domaine public maritime " dans le groupe RIFSEEP 3 au lieu du groupe 2.

Par mémoire, enregistré le 13 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de donner une suite favorable au recours hiérarchique présenté par le requérant en le classant dans le groupe 2 à compter du 1er janvier 2022.

Par un acte, enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2024.

La greffière,

B. Flaesch