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2307398 Généré par l'IA

Improper Filing of Administrative Appeal with Tribunal

Numéro de cause 2307398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a document with the Administrative Tribunal, which was determined to be an administrative appeal improperly addressed to the court but instead constituting the mandatory preliminary administrative appeal directed to the departmental council president concerning a renewable solidarity income benefit dispute; consequently, the court ordered that the filing be struck from the tribunal's register because it was a document intended for the executive authority, not for judicial review at that stage.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Improper Filing of Administrative Appeal with Tribunal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2307398 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel réclamation administrative préalable sanction administrative production tardive de pièces violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This provision is cited in the preamble leading to the final orders, justifying the procedure followed by the administrative court.
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2203314
Administrative Appeal Improperly Filed with Tribunal
2328430
Mistaken Filing of Administrative Appeal and Transfer to Competent Court
2216881
Petitioner's Improper Appeal to Tribunal Struck
2504017
Failure to State Grounds in Administrative Appeal
2507770
Claimant's Deficient Filing Rejected by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

This provision is cited in the preamble leading to the final orders, justifying the procedure followed by the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A a transmis au tribunal, pour information, un recours administratif adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête visée, enregistrée sous le n° 2307398, constitue en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par Mme A afin de contester une décision relative à son droit au revenu de solidarité active. Le greffe du tribunal a transmis ce recours à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par bordereau d'envoi de ce jour.

2. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2307398 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2307398 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 9 août 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,