Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 30, 2023, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department, rather than retaining it in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case: The administrative tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department, rather than retaining it in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative court based on the residence of the applicant.
Cited to define the jurisdiction (arrondissement) where the applicant resided at the time of the decision.
This article orders the notification of the decision to the President of the Tribunal administratif de Montreuil and to Mr. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me André, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 2 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg