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2307397 Généré par l'IA

Transfer of Case File for Public Works Damage Claim Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2307397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the designation of an expert to determine the cause and extent of damages to a public work's glass roof located in a municipality within the Lot-et-Garonne department, an action falling under the jurisdiction for public works damage claims. The court reasoned that based on the territorial jurisdiction rules specifying that claims related to public works damage are handled by the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event occurred, and noting that the relevant municipality falls under the district of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Toulouse Administrative Tribunal lacked territorial competence and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Case File for Public Works Damage Claim Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court reasoned that based on the territorial jurisdiction rules specifying that claims related to public works damage are handled by the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event occurred, and noting that the relevant municipality falls under the district of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Toulouse Administrative Tribunal lacked territorial competence and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité incompétence ratione loci travaux publics transfert de compétence responsabilité de la commune étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Article 1er
This article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Bordeaux.
Article R. 351-3 du même code
This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Bordeaux).
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2205538
Jurisdictional Transfer of Public Works Damage Claim
2303188
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2211272
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2403679
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2305739
Case Transfer for Functional Protection Dispute Based on Prior Assignment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du même code

This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Bordeaux).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () " et aux termes de l'article R. 312-14 du même code : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics () de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. En second lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".

3. Le fait générateur allégué, consistant en un défaut d'entretien d'un ouvrage public, se situe sur la commune d'Agen (département du Lot-et-Garonne). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par la communauté d'agglomération d'Agen qui tendent à la désignation d'un expert afin de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant la verrière du bâtiment " voyageurs " de la gare SNCF d'Agen. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 dudit code, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération d'Agen est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération d'Agen et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Toulouse, le 21 février 2024

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier,