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2307397 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2307397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions made on May 5, 2023, which resulted in the deduction of three points from their driving license following a traffic offense on October 4, 2022, and the subsequent cancellation of their license due to a zero-point balance, along with claiming legal costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request by the petitioner, as formalized in a filing on January 4, 2024, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the provisions allowing magistrates to acknowledge uncontested withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Point Deductions: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request by the petitioner, as formalized in a filing on January 4, 2024, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the provisions allowing magistrates to acknowledge uncontested withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel examen sur le fond retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2406788
Claimant Withdraws Judicial Review Over Driving License Point Deduction
2412186
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction
2400502
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction
2201270
Withdrawal of Judicial Review in Driving License Point Annulment Case
2412447
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Revoking Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 de retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 4 octobre 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 d'annulation de son permis de conduire pour défaut de points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 4 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.