Requester v. Municipality Regarding Attestation of Non-Contestation of Work Completion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2024 et le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Tintillier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'attestation de non-contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux du 28 septembre 2023 qui lui a été délivrée par la commune de Milhac à la suite de l'achèvement des travaux de réalisation d'un lotissement comprenant huit lots qui avaient été autorisés par permis d'aménager tacite ;

2°) d'enjoindre à ladite commune de lui délivrer une nouvelle attestation reprenant l'ensemble des éléments, sans ajout ni modification, du certificat de permis d'aménager tacite qui lui a été délivré le 30 mars 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Milhac une somme de 3 600 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2024, 3 juillet 2024 et 26 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas donné lieu à communication, la commune de Milhac, représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, au fond ainsi qu'à ce que, en toute hypothèse, soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. () / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () ". En outre, l'article R. 462-6 du même code précise que : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. () " cependant que l'article R.462-9 ajoute que " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.() ". Enfin l'article R.462-10 du même code précise que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. (.) ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire. Si le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans l'hypothèse où les travaux ne sont pas conformes, de mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser sa situation, il ne résulte pas des dispositions précitées que l'administration ait l'obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux. Le maire délivre alors, en application de l'article R. 462-10, une simple attestation de non contestation de la conformité aux travaux, laquelle, se bornant à constater l'absence de contestation de la conformité par la commune, ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne constitue, par suite, pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

4. En l'espèce, par l'attestation attaquée, le maire de Milhac s'est borné, en application des dispositions précitées de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, à informer le pétitionnaire qu'il n'avait pas l'intention de contester la conformité des travaux achevés dans le délai qui lui était imparti. Ainsi, cette attestation ne faisant, ainsi qu'il a été rappelé au point 3, pas grief, les conclusions à fin d'annulation de celle-ci, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d'instance :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Milhac la somme demandée, à ce titre, par le requérant. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur ce même fondement par ladite commune en mettant à la charge de M. B une somme de 1 500 €.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Milhac une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Milhac.

Fait à Toulouse le 17 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,