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2307395 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against Public Establishment

Numéro de cause 2307395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking €475,706 in damages plus interest from a public establishment for alleged harm, along with €5,000 under administrative justice rules. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, referencing the administrative justice code, reasoned that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to officially acknowledging it, and therefore issued an order granting act to the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Public Establishment: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, referencing the administrative justice code, reasoned that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to officially acknowledging it, and therefore issued an order granting act to the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles action en indemnité rétrocession de biens expropriés abus de droit subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public La Défense la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record the withdrawal (désistement) of a request by order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
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2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
1804545
Withdrawal of Claim Against Territorial Public Establishment
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record the withdrawal (désistement) of a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Tisler, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etablissement public La Défense à lui verser la somme de 475 706 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire en considération du caractère évolutif des préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter du 30 janvier 2023, date de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public La Défense la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 2023, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, l'Etablissement public La Défense, représenté par Me de la Brosse, indique donner acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Etablissement public local Paris La Défense.

Fait à Cergy, le 13 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307395