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2307395 Généré par l'IA

Jurisdiction for Annulment of Needs-Based Grant Refusal

Numéro de cause 2307395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rector of Ile-de-France refusing the attribution of a needs-based teaching grant. The court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the decision-making authority is based, which, in this case, was the Rector of the Academy of Paris, despite the notification being handled by the Versailles CROUS. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Annulment of Needs-Based Grant Refusal: The court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the decision-making authority is based, which, in this case, was the Rector of the Academy of Paris, despite the notification being handled by the Versailles CROUS. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision compétences juridictionnelles e-justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2307552
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2416013
Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial
2206213
Administrative Tribunal Jurisdiction for Scholarship Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 août 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si le refus de bourse dont Mme A demande l'annulation lui a été notifié par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, cette décision a été prise par M. C B, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon