Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307395 Généré par l'IA

Tire Labeling Data Disclosure Withdrawal

Numéro de cause 2307395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought judicial review to annul the implicit refusal by the national investigation service of the economic authority to communicate test and trial data used to establish non-conformities regarding tire labeling following official controls, and to compel the service to provide these documents under penalty of a daily fine. The court simply noted that the applicants formally withdrew their entire action via a filing dated July 17, 2023, and therefore formally accepted this unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tire Labeling Data Disclosure Withdrawal: The court simply noted that the applicants formally withdrew their entire action via a filing dated July 17, 2023, and therefore formally accepted this unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action instruction judiciaire soustraction de données liberté d'information reddition de pièces justificatives avis formel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article concerning costs (Art. L. 761-1) was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) of this ordinance, which only dealt with the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2303023
Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted
2308060
Company Withdrawal of Judicial Review Against Prefect's Implicit Rejection of Data Transmission Authorization
2313150
Withdrawal of Action to Compel Disclosure of Pipeline Network Records
2403318
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents
2402524
Implicit Refusal of Document Disclosure Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal from the proceedings.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article concerning costs (Art. L. 761-1) was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) of this ordinance, which only dealt with the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, les sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA, représentées par Me Laude, demande au tribunal :

1°) d' annuler la décision implicite par laquelle le service national des enquêtes (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé la communication, à la suite des contrôles opérés par la DGCCRF sur des pneumatiques, de la copie des données d'essais et de tests ayant permis d'établir les rapports révélant des non-conformités en ce qui concerne l'étiquetage de ces pneumatiques ;

2°) d'enjoindre au SNE de la DGCCRF du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de leur communiquer ces données dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, les sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA déclarent se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, les sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Goodyear France SAS et Goodyear Opérations SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Goodyear France SAS, Goodyear Opérations SA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Fait à Paris le 28 juillet 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.