Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307395 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case

Numéro de cause 2307395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, imposing a 24-month re-entry ban, and registering a Schengen alert. The court determined that under the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals regarding individual police decisions against persons, the case falls under the competence of the tribunal administrative where the individual resided at the time of the decision, which the applicant indicated was Paris. Consequently, applying the procedural rule for transferring cases outside its jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case: The court determined that under the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals regarding individual police decisions against persons, the case falls under the competence of the tribunal administrative where the individual resided at the time of the decision, which the applicant indicated was Paris. Consequently, applying the procedural rule for transferring cases outside its jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to establish the proper jurisdiction (Tribunal administratif de Paris) for the type of dispute.
Généré par l'IA
2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2509234
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2315067
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2404634
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2313692
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order is based on the decision to transmit the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to establish the proper jurisdiction (Tribunal administratif de Paris) for the type of dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Maïmouna, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C0