Driving License Annulment Deemed Withdrawn After Summary Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license following the deduction of a penalty point, after their prior request for the suspension of that decision was rejected by the judge of summary proceedings for failing to raise a serious doubt as to the decision's legality. The court ruled that because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection, as required by the administrative justice code, the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du même code; Driving License Annulment Deemed Withdrawn After Summary Rejection: The court ruled that because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection, as required by the administrative justice code, the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the main request.
This article authorizes the president to formally record a withdrawal by order.
The text cites this article as the basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance after the denial of a suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point sur son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier.
Vu :
- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2307393 du 21 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la requête de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par un courrier du 21 décembre 2023 envoyé par courrier recommandé le même jour et dont M. A B a accusé réception le 28 décembre suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024,
La greffière,
A. Lacaze