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2307394 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Housing Request Due to Failure to Regularize

Numéro de cause 2307394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking an order compelling the prefect to assign suitable housing was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to remedy deficiencies noted in the filing, specifically not signing the request as required by administrative justice code articles and not attaching the requisite challenged administrative decision despite a formal request for regularization. Consequently, the court rejected the petition based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that are not regularized after the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Housing Request Due to Failure to Regularize: Consequently, the court rejected the petition based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that are not regularized after the prescribed deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement recours contre des décisions administratives forclusion pour tardiveté assignation du lieu de séjour pénurie de logements contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as the provision violated by the applicant (failure to sign the request), leading to the declaration of inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée
This is the operative order dismissing the applicant's claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following non-regularization.
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2303610
Manifestly Inadmissible Request for Housing Order Due to Failure to Regularize
2309700
Petitioner's Failure to Submit Requisite Decision Leads to Inadmissibility of Housing Allocation Claim
2200979
Failure to Remedy Procedural Deficiency Renders Housing Claim Inadmissible
2301682
Rejection of Housing Right Request Due to Failure to Regularize Filing
2400990
Failure to Regularize Filing of Petition for Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

This is the operative order dismissing the applicant's claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following non-regularization.

article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the applicant (failure to sign the request), leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Il résulte de ces articles qu'une requête à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Mme C A n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, et n'a pas produit la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 17 juillet 2023, qui a été retournée le 9 août 2023 au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " et " présenté le 21 juillet 2023 " et qui est réputé être régulièrement notifié à cette dernière date. Par suite, la requête de Mme C A, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,