Compelling Provision of Domicile Address by Municipal Authorities

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A Du, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires et utiles en urgence afin de contraindre le maire de la commune de Carnon-Mauguio (Hérault), le centre communal d'action sociale de Carnon-Mauguio, le service territorial des solidarités de Carnon-Mauguio ou tout autre organisme social ou mairie de lui fournir une adresse de domiciliation dans les jours qui viennent.

Il soutient que :

- les dispositions des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et de l'habitation doivent lui être appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. La mesure demandée par M. A Du tendant à ce que le juge des référés prenne toutes mesures nécessaires et utiles en urgence afin de contraindre le maire de la commune de Carnon-Mauguio, le centre communal d'action sociale de Carnon-Mauguio, le service territorial des solidarités de Carnon-Mauguio ou tout autre organisme social ou mairie de lui fournir une adresse de domiciliation dans les jours qui viennent, n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, la demande de M. A Du doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter, sans instruction ni audience, une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A Du est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Du.

Le juge des référés

F. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024.

La greffière,

C. Arce

N°2307391