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2307390 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal Deemed in Municipal Candidacy Review

Numéro de cause 2307390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul the municipality's decision not to select their candidacy for a position, but the administrative court issued an order noting the claimant's withdrawal after the claimant retired and failed to explicitly confirm the continuation of their action following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to deem a request withdrawn if the applicant does not confirm its maintenance when the case status raises doubts about its continued relevance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal Deemed in Municipal Candidacy Review: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel positions administratives annulation de la décision administrative action d'état retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his appeal, which resulted in the deemed withdrawal cited in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note withdrawals via order.
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2204797
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Decision Enforcement
2102109
Municipal Decision Annulment Sought; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim.
2200455
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2324044
Municipal Decision Annulment Sought; Proceedings Withdrawn
2104058
Individual's Withdrawal in Municipal Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....

The final order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his appeal, which resulted in the deemed withdrawal cited in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le maire de Villeneuve d’Ascq n’a pas retenu sa candidature au poste d’économe de flux.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Villeneuve d’Ascq conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la commune de Villeneuve d’Ascq informe le tribunal que le requérant a fait valoir ses droits à la retraite et qu’il sera radié des cadres le 1er septembre 2025.

Par un courrier du 13 août 2025, M. B... a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que le requérant a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. B... a été, en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par courrier du 13 août 2025 communiqué au moyen de l’application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le 15 août suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. B... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Villeneuve d’Ascq.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,