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2307390 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn COVID-19 Records Request After Failing to Confirm Claims

Numéro de cause 2307390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the Director General of Health to release files detailing COVID-19 treatments and vaccinations; however, after the court invited the litigant via a formal notice on May 16, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period as permitted by administrative justice code provisions, and the litigant failed to provide any such confirmation, the court ruled, pursuant to its authority to note withdrawals, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Deemed to Have Withdrawn COVID-19 Records Request After Failing to Confirm Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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allégations de santé fiction de retrait délai de résiliation e-justice procédure pendante état de santé inchangé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the trial division to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
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2304941
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings After Electronic Notification
2114902
Decision on Deemed Withdrawal of COVID-19 Aid Application
455525
Withdrawal of Annulment Petition for COVID-19 Decrees
2110372
Petitioner's Withdrawal of COVID-19 Aid Claims Upheld Due to Non-Response to Formal Notice
2301113
COVID-19 Solidarity Fund Appeal Withdrawal Due to Uncorrected Filing Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the trial division to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au directeur général de la santé de lui communiquer les fichiers des décomptes sur les traitements et vaccins relatifs à la Covid-19.

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par Mme B... dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.