Withdrawal of Action Regarding Employment Bonus Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a partial debt reduction granted by the family allowance fund concerning an employment bonus overpayment, requesting a full debt remission instead. However, the claimants subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Employment Bonus Overpayment Remission: However, the claimants subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core of the order.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally accept the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre et 12 octobre 2023, M. C A et Mme D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a accordé à M. A une remise seulement partielle, d'un montant de 1 490,15 euros, de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 1 986,86 euros, laissant à sa charge la somme de 496,71 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A et à Mme B du désistement de leur requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme D B.
Fait à Lyon le 30 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,