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2307387 Généré par l'IA

Duplicate Housing Request Dismissal

Numéro de cause 2307387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an update on their file following a favorable decision from September 24, 2021, which declared them a priority for emergency housing, but the court found that the instant request, registered under number 2307387, was a duplicate of a prior request registered under number 2208949, which the tribunal had already ruled upon on June 30, 2022; consequently, the court ordered that the current request be removed from the court's register and attached to the file of the previously decided request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Housing Request Dismissal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307387 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2208949.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation annonce de changement d'adresse renouvellement de l'autorisation de séjour congé tardif avis de vacance priorité de relogement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the striking of the current request from the court registry to be joined with a prior request.
Généré par l'IA
2209799
Claimant's Duplicate Housing Priority Request Dismissal
2402314
Duplicate Housing Petition Struck Down
2405793
Administrative Removal of Duplicate Housing Prioritization Request
2502478
Duplicate Request Removal Order
2402742
Applicant's Petition for Housing Order Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking of the current request from the court registry to be joined with a prior request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B D B A, demande à la commission de médiation du droit au logement opposable où en est son dossier suite à la décision favorable du 24 septembre 2021 le déclarant prioritaire et devant être logé d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B A, enregistrée sous le n° 2307387 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2208949. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 30 juin 2022. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2307387 doit être rayée des registres du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208949.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307387 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2208949.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D B A.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C