Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated May 30, 2023, compelling her immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person subject to the decision at the date the decision was made; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person subject to the decision at the date the decision was made; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as the rule determining the competent court based on the residence of the person concerned, which leads to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme.A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 05 juin 2023.
Le président,
signé
J-P. Dussuet