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2307381 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of decisions by the Prefect of Savoie ordering his expulsion from French territory and designating Algeria as the country of destination. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Grenoble, not the Administrative Tribunal of Lyon, because the petitioner was incarcerated in a prison located in Savoie—a department falling under the jurisdiction of the Grenoble Tribunal according to relevant administrative law articles concerning litigation against police decisions and the established seat and district of administrative tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Grenoble pursuant to the procedural rules governing the transfer of jurisdiction between administrative courts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Grenoble, not the Administrative Tribunal of Lyon, because the petitioner was incarcerated in a prison located in Savoie—a department falling under the jurisdiction of the Grenoble Tribunal according to relevant administrative law articles concerning litigation against police decisions and the established seat and district of administrative tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Grenoble pursuant to the procedural rules governing the transfer of jurisdiction between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives expulsion pénale décisions incidentes déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union État de droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
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2503458
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2211453
Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
2408857
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2408935
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2511908
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Bescou, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions, notifiées les 1er et 22 août 2023, par lesquelles le préfet de la Savoie a, les 28 juillet et 21 août 2023, décidé l'expulsion de M. C A du territoire français et fixé l'Algérie comme pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A était incarcéré au centre pénitencier d'Aiton en Savoie. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, en application de premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

Pour expédition,

Un greffier,