Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307377 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm VAT Credit Claim Results in Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2307377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to 769 euros for April and May 2023, but after being formally invited by the President of the judging panel, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claim with a warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn, no confirmation was received by the court. Consequently, the court determined that the litigant must be considered to have officially withdrawn the request, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Failure to Confirm VAT Credit Claim Results in Deemed Withdrawal: Consequently, the court determined that the litigant must be considered to have officially withdrawn the request, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée fiction de retrait rembours procès fiscal e-justice remboursement des droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as a legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal in the order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request in Article 1.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the basis for considering the request withdrawn (désistement d'office) when the petitioner fails to confirm the maintenance of their conclusions.
Généré par l'IA
2301819
Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
2201324
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2400688
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of VAT Claim Leads to Deemed Withdrawal
2406175
Discontinuance of VAT Credit Claim Upon Withdrawal
2203753
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as a legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal in the order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the basis for considering the request withdrawn (désistement d'office) when the petitioner fails to confirm the maintenance of their conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 769 euros au titre des mois d'avril et mai 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,