Petitioner's Partial Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought payment of accrued interest, removal of property encumbrances, and reimbursement of related fees from the administration, but subsequently withdrew all claims except for a demand for €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of all but the final claim, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner the requested sum of €1,500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Partial Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of all but the final claim, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner the requested sum of €1,500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay the applicant 1,500 euros based on this article concerning costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, représenté par Me Carcelero et Me Debacker, avocats, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le versement des intérêts moratoires dus sur la somme de 98 886 euros et 95 centimes jusqu'au 15 novembre 2022 ainsi que l'application d'intérêts complémentaires sur l'intégralité des sommes restant dues à compter de la notification de sa mise en demeure en date du 1er mars 2023 adressée à l'administration, cette mise en demeure emportant demande de capitalisation des intérêts ;
2°) d'ordonner la mainlevée des trois hypothèques prises sur sa propriété située 40, avenue Jean Monnet à Antony ainsi que la restitution des frais prélevés lors de sa mise en place ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. A représenté par Me Carcelero et Me Debacker, confirme le maintien de sa requête pour le seul motif visant à obtenir la condamnation de l'État au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros que M. A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : l'État versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 novembre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.