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2307374 Généré par l'IA

Withdrawal of Action After Authorization Granted

Numéro de cause 2307374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector denying authorization for the simultaneous holding of an accessory professional activity, and the subsequent rejection of her administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing all claims because the authority had re-examined the request and granted the authorization for the accessory activity on a later date, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, to issue an order officially recognizing the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action After Authorization Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative droit à la résolution du contrat autorisation de procéder demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.
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2202392
Administrative Decision Annulment Withdrawn Due to Subsequent Authorization
22BX02333
Withdrawal of Appeal in University Authorization Dispute
2401575
Withdrawal of Petition for Stay of Judgment and Annulment of Authorization Confirmation
2303128
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Professional Activity Extension
2201773
Withdrawal of Administrative Appeal After Subsequent Authorization Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'acdémie de Lyon a rejeté sa demande d'autorisation de cumul d'activité accessoire à l'activité principale, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête dès lors qu'il a été procédé au réexamen de sa demande et qu'il a été fait droit à sa demande d'autorisation de cumul d'activité accessoire à l'activité principale, le 13 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 14 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2023.

Le présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,