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2307374 Généré par l'IA

Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2307374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, the issuance of a residence permit receipt, and the award of legal fees, based on an order dated June 21, 2023, issued by the police prefect. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the matter was within the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the case file to that court pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer): The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the matter was within the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the case file to that court pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police compétences juridictionnelles transfert de compétence autorisations de séjour décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
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2414294
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2217913
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2522721
Jurisdictional Transfer in Police Powers Annulment Case
2314022
Police Prefect's Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2324319
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, which is the core procedural decision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du CESEDA et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C0