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2307373 Généré par l'IA

Mootness of Housing Assistance Annulment Claim Due to Subsequent Lease Agreement

Numéro de cause 2307373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 2023 that rejected her request for housing assistance after her prior appeal was dismissed. The administrative court determined that the underlying claim was rendered moot because the petitioner's housing application was subsequently accepted by the social housing commission, resulting in the signing of a lease agreement on April 2, 2024, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Assistance Annulment Claim Due to Subsequent Lease Agreement: The administrative court determined that the underlying claim was rendered moot because the petitioner's housing application was subsequently accepted by the social housing commission, resulting in the signing of a lease agreement on April 2, 2024, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union procédure d'expulsion assistance administrative droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the request, based on the fact that the matter has become moot.
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2206292
Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2401187
Housing Request Annulment Rendered Moot by New Lease
2115524
Housing Applicant's Claim Moot After Securing Housing
2302725
Housing Application Annulment Moot Due to New Lease
2108871
Housing Petition Moot Due to Subsequent Lease Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the request, based on the fact that the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il informe que le dossier de Mme B a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement situé à Gaillard et a signé son bail le 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de Mme B a été acceptée en commission d'attribution des logements pour un logement situé à Gaillard et a signé son bail le 2 avril 2024. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 16 octobre 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.